Conditions Générales de Vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

WWW.ARTESLONGA.COM

ARTICLE PRELIMINAIRE

 

Les produits vendus sur le présent site internet sont des produits d’exception sublimés par ARTESLONGA.

 

Ce sont des produits anciens et d’occasion, qui incluent des pièces rares et uniques et des objets de brocante ou d’antiquité.

 

Ils sont donc vendus en l’état.

 

La vente en l’état de ces produits anciens et d’occasion implique, de la part de tout acheteur, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du produit, de son ancienneté et de sa fragilité, qui en font aussi sa valeur et sa singularité.

 

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes passées sur le site Internet « www.arteslonga.com » (ci-après dénommé «le Site»), propriété de la société BROC’N SARL, société à responsabilité limitée au capital de 4.060 euros dont le siège social est situé 47 rue des Marais 77260 Sainte Aulde, RCS Meaux 527 506 232, et dont le n° de TVA est FR 83527506232.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part, BROC’N SARL, ci-après dénommée « le Vendeur », et d’autre part, toute personne souhaitant effectuer un achat via le site internet du Vendeur, ci-après dénommée « l’Acheteur ».

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente sur son site Internet « www.arteslonga.com ».

 

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de commande.

 

La confirmation de la commande par l'Acheteur emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toutes les versions antérieures et tout document contradictoire, et dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

Les produits présentés sur le Site, hors produits de la catégorie Epicerie fine artisanale « Vitabrevis », sont proposés à la vente dans le monde entier.

 

Les produits de la catégorie Epicerie fine artisanale « Vitabrevis » sont proposés à la vente uniquement sur les territoires de l’Union Européenne.

 

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, le cas échéant.

 

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

 

La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

ARTICLE 2 - Définitions

 

-       Meubles: tous produits de mobilier de maison qui concourent à l’aménagement et à l’embellissement des lieux de vie, commercialisés dans la catégorie d’objets « Meubles » ;

 

-       Décoration et objets d’art : tous les produits et accessoires de décoration de la maison et les objets d’art (statues, statuettes, sculptures, etc.) qui concourent à l’embellissement des lieux de vie, commercialisés dans la catégorie d’objets « Décoration et objets d’art » ;

 

-       Eléments d’ornementation : (Boiserie, bouton de porte, cage, cheminée, colonne, évier, ferronnerie, paravent, pare-feu, etc.), commercialisés dans la catégorie d’objets « Eléments d’ornementation » ;

 

-       Luminaire : tous produits servant à éclairer l’extérieur ou l’intérieur d’une maison ou d’un lieu de vie  (applique, globe, lampadaire, lampe, lanterne, chandelier, lustre, suspension, veilleuse, etc.) commercialisés dans la catégorie d’objets « Luminaires » ;

 

-       Articles de cuisine : tous produits concourant aux arts de la table, commercialisés dans la catégorie d’objets « Articles de cuisine » ;

 

-       Tableaux et images : ouvrages de peintures exécuté sur toile, bois, etc. et représentations de quelque chose (acrylique, aquarelle, dessin, estampe, encre, gouache, gravure, huile, lithographie, mine de plomb, pastel, affiche, photographie, tapisserie, etc.) qui concourent à l’embellissement des lieux de vie, commercialisés dans la catégorie d’objets « Tableaux et images » ;

 

-       Linge de maison : (Chemin de table, coussin, couvre-lit, édredon, drap et taie, nappe et serviette, napperon, plaid, rideau, tissus, torchon et autres produits) , commercialisés dans la catégorie d’objets « Linge de maison » ;

 

-       Jardin : tous produits de mobiliers ou objets de décoration qui concourent à l’aménagement et à l’embellissement du jardin (banc, table, chaise, jardinière, jarre, tonnelle, portail, etc.), commercialisés dans la catégorie d’objets « Jardin » ;

 

-       Mode et Accessoires : (Bijoux, briquet, ceinture, chapeau, chaussure, chemise, chemisier, costume, étole, jupe, lingerie, manteau, montre, pantalon, portefeuille, porte-monnaie, robe, sac, tailleur, tenue de soirée, veste et autres produits), commercialisés dans la catégorie d’objets « Mode et Accessoires » ;

 

-       Art et Artisanat contemporain : (Créateur, maître verrier, peintre, potier, céramiste, sculpteur, ferronnier, etc.), commercialisés dans la catégorie d’objets « Art et Artisanat contemporain » ;

 

-       Automobile : véhicules (ancien ou de collection) terrestres à roues équipés d’un moteur, commercialisés dans la catégorie d’objets « Automobile » ;

 

-     Epicerie fine artisanale « Vitabrevis » : tous produits alimentaires artisanaux, d’épicerie fine, du terroir et de la gastronomie française commercialisés par BROC’N SARL sur le Site sous le nom commercial « Vitabrevis », dans la catégorie d’objets Epicerie fine artisanale « Vitabrevis ».

 

 

ARTICLES 3 – Produits

 

Les produits sont présentés conformément à la réglementation applicable en la matière, et le Site  mentionne les caractéristiques essentielles de chaque produit.

 

Les photographies, coloris et formes sont représentés pour retranscrire le plus fidèlement possible la réalité de chaque produit et pour révéler la singularité, les détails et les imperfections qui font la noblesse, la beauté et l’authenticité des produits ARTESLONGA.

 

Les produits présentés sur le Site et identifiés comme mis en vente en ligne, sont proposés sous réserve de disponibilité.

 

La plupart des produits présentés sur le Site et identifiés comme mis en vente sont des produits uniques. Ces produits ne peuvent donc pas être échangés ou remplacés.

 

Les autres produits, notamment les produits de la catégorie épicerie fine artisanale « Vitabrevis », sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité du produit, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur au plus vite.

 

 

 

ARTICLE 4 – Commandes

 

Pour passer commande, l’Acheteur doit être équipé d’outils informatiques et de télécommunication (ordinateur, connexion internet, adresse de courrier électronique valide).

Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du Site.

 

Il appartient à l’Acheteur, après s’être préalablement identifié, de sélectionner les produits qu'il désire commander et de suivre les différentes étapes spécifiées et prévues sur le Site.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la validation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ; et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

 

 

ARTICLE 5 - Tarifs

 

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros.

 

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

 

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont à la charge de l’Acheteur.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur par courrier électronique après validation de la commande par le Vendeur.

 

 

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

 

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, du paiement sécurisé par PAYPAL disponible sur le Site; du paiement sécurisé par carte bancaire dispoinble sur le site ; du paiement par virement bancaire sur le compte communiqué par le Vendeur sur le Site ; et du paiement par chèque.

 

L’Acheteur garantit le Vendeur qu'il dispose des fonds et des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement ou de toute tentative de fraude.

 

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande selon les modalités définies sur le Site.

 

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

 

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

 

En cas de refus du Vendeur de valider la commande, l’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais.

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dés réception.

 

Si le délai entre la passation de la commande sur le Site par l’Acheteur et la réception du paiement de la commande par le Vendeur dépasse 4 jours pour la France et 7 jours pour l'Europe, le Vendeur demeure libre de remettre le produit en vente sur le Site.

 

 

ARTICLE 7 – Transport et Livraisons

 

7.1 Colis de moins de 30 kg non fragiles

 

Les frais de transport, d’expédition et de livraison sont à la charge de l’Acheteur qui les règle lors de sa commande sur le Site.

 

Le transport et la livraison sont assurés par COLISSIMO, selon les modalités indiquées sur le Site et aux conditions définies par LA POSTE.

 

En cas de difficultés rencontrées par l’Acheteur dans le cadre de la livraison, il lui appartient de se mettre en relation avec les services compétents de LA POSTE, et de prévenir le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

7.2 Colis de plus de 30 kg ou fragiles

 

Le Vendeur propose un service de livraison pour les colis de plus de 30 kg et les colis fragiles.

 

L’Acheteur peut, à son choix, prendre personnellement livraison des produits ou charger une société de transport de le faire.

 

Sur demande de l’Acheteur, le Vendeur peut le conseiller et le guider vers les meilleures solutions de transport auprès des plus grands spécialistes, partout dans le monde.

 

Le transport et la livraison sont de la responsabilité exclusive de l’Acheteur, et le Vendeur décline toute responsabilité à ce titre, ce que l’Acheteur accepte.

 

Transport et livraison assurés par l’Acheteur :

 

Si l’Acheteur prend personnellement livraison des produits achetés, il lui appartient de se rendre chez le Vendeur, après avoir préalablement convenu d’une date et d’un horaire d’enlèvement des produits acceptés par le Vendeur.

 

L’Acheteur ne pourra prendre livraison des produits que sur présentation de la facture d’achat et d’une pièce d’identité ; et après signature d’un bon de livraison en deux exemplaires dont l’un lui sera remis par le Vendeur.

 

Transport et livraison assurés par une société de transport avec laquelle l’Acheteur a contracté :

 

Si l’Acheteur fait appel à une société de transport, il lui appartient de communiquer à celle-ci tous les renseignements utiles et d’informer personnellement le vendeur par courriel du nom de la société de transport qu’il a choisie.

 

Le transport et la livraison des produits commandés font l’objet d’un contrat entre l’Acheteur et le transporteur. Le Vendeur n’est pas partie à ce contrat.

 

Il appartient à la société de transport ou à l’Acheteur de convenir d’une date et d’un horaire d’enlèvement des produits acceptés par le Vendeur.

 

Le transporteur ne pourra prendre livraison des produits que sur présentation de la facture d’achat et du contrat de transport ou de tout document apportant la preuve que l’Acheteur l’a chargé du transport et de la livraison de ses produits ; et après signature d’un bon de livraison en deux exemplaires dont l’un lui sera remis par le Vendeur.

 

Quel que soit le mode de livraison, l’acheteur est responsable du transport et de la livraison des produits de plus de 30kg ou fragiles commandés, qui sont sa propriété et dont il supporte les risques dès validation de la commande, conformément à l’article 9 des présentes.

 

Entre la validation de la commande et l’enlèvement par l’Acheteur ou son transporteur des produits commandés, le Vendeur conserve les produits commandés à titre gracieux et s’engage à tout mettre en œuvre pour leur apporter le meilleur soin.

 

En cas de perte, vol, dégradation ou tout autre dommage causé sur le produit entre la validation de la commande et son enlèvement par l’Acheteur ou son transporteur, la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée, ce que l’Acheteur accepte.

 

 

ARTICLE 8 – Droits de douane

 

Tout article commandé sur le Site et exporté hors de France métropolitaine par l’Acheteur peut engendrer d’éventuels droits de douanes et taxes, à régler selon la législation en vigueur dans le pays concerné.

 

Ces taxes sont acquittées par l’Acheteur.

 

L’Acheteur est le seul importateur de l’article et doit effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès des autorités locales compétentes.

 

Le Vendeur n’est pas tenu d’informer le client des droits de douanes et taxes applicables et lui conseille fortement de se renseigner auprès des autorités du pays concerné.

 

 

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit de l’Acheteur, et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, se réalise après complet paiement du prix par l’Acheteur et validation de la commande par le Vendeur, et ce quels que soient la date et le mode de livraison.

 

En conséquence, après validation de la commande, les produits sont stockés et voyagent aux risques et périls de l'Acheteur qui peut, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions contractuelles, légales et réglementaires en vigueur.

 

 

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

 

L'acheteur non professionnel dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison.

 

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

 

Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception des articles retournés par l'Acheteur.

 

 

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

 

L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que les produits vendus sur le Site sont des produits anciens et d’occasion vendus en l’état, ce qui implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation et la pleine connaissance de l’état ; de l’usure et de la possible fragilité du produit.

 

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Il n’est cependant pas assuré de garantie, les produits étant des biens d’occasion, ils sont vendus en l’état décrit sur le Site.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.

 

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

 

 

ARTICLE 12 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

 

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Les marques, noms commerciaux et enseignes « BROC’N SARL » ; « ARTESLONGA » ; « WWW.ARTESLONGA.COM » et « VITABREVIS » sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments réalisés en vue de la fourniture des services à l’Acheteur.

 

L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction desdits éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Tout lien, simple ou par hypertexte vers le Site du Vendeur est strictement interdit sans accord exprès et écrit du Vendeur.

 

 

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

 

La conclusion du présent contrat est localisée en France.

 

Seul le texte français des Conditions Générales de Vente fait foi en cas de litige entre le présent texte et les traductions en langues étrangères disponibles sur le Site.

 

L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

 

 

ARTICLE 15 - Litiges

 

En cas de litige, l’Acheteur s’efforcera de trouver une solution amiable auprès de BROC’N SARL.

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux seuls tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris qui auront compétence exclusive.

 

La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des dispositions d’ordre public accordées aux consommateurs.

 

La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.

 

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent en premier ressort.

 

 

 

ARTICLE 16 – Force majeure

Aucune des deux parties ne pourra être réputée avoir failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une cause de force majeure.

 

Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

 

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

 

Les deux parties se rapprocheront alors, dans le délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat pourra ou ne pourra pas être poursuivi.

 

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les grèves, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, coups de foudre; cambriolages et vols chez le Vendeur; accidents lors de la livraison des colis de moins de 30kg non fragiles.

 

 

 

 

 

ARTICLE 17 – Non validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

ARTICLE 18 – Non renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

 

ARTICLE 19 - Acceptation de l'Acheteur

 

Le fait pour une personne physique ou morale, consommateur ou professionnel de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

 

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