CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 - OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société HESTIA, société à responsabilité limité au capital social de 4.060,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 527 506 232, propriétaire de la marque commerciale ARTESLONGA (www.arteslonga.com), dont le siège social est situé au 47, rue des Marais, 77260 Sainte Aulde (ci-après désignée «HESTIA ») dont l'activité consiste en la commercialisation et la livraison, à travers sa plateforme de vente en ligne www.arteslonga.com, de mobilier ancien et vintage, de pièces uniques d'art et d'artisanat d'art, de bijouteries fantaisies, de mobilier contemporain et design, de mobilier réalisé sur mesure, de luminaires, d’objets de curiosités et d'accessoires de décoration (ci après les « Produits »), et ses clients, personnes morales du secteur privé ou du secteur public situés en France ou hors de France (ci-après le « Client » ou les « Clients ») dans le cadre des prestations réalisées par HESTIA. 

 

ARTICLE 2 - PRELIMINAIRE

Les produits proposés par HESTIA sur sa plateforme de vente en ligne www.arteslonga.com sont des produits d’exception. Ces produits d'ameublement et de décoration intérieure et extérieure de la maison se scindent en quatre grandes collections :

1 - Des produits d'ameublement et objets de décoration intérieure et extérieure de la maison anciens et d’occasion qui incluent des pièces rares et uniques, des objets de brocante ou d’antiquité,

2 - Des produits d'ameublement et objets de décoration intérieure et extérieure de la maison de réalisation actuelle fabriqués en série ou de manière artisanale en série limitée, 

3 - Des produits d'ameublement et de décoration intérieure et extérieure de la maison réalisés sur-mesure artisanalement (exemples : tables de repas, assises, consoles, étagères, etc).

4 - De pièces uniques d'art et d'artisanat d'art.

Les produits anciens sont vendus en l'état après rénovation en atelier.

La vente en l’état des produits anciens et d’occasion implique, de la part du Client, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du produit, de son ancienneté et de sa fragilité, qui en font aussi sa valeur et sa singularité.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits sont présentés conformément à la réglementation applicable en la matière, et à travers sa plateforme de vente en ligne www.arteslonga.com, HESTIA mentionne les caractéristiques essentielles de chaque produit.

Les photographies, coloris et formes sont représentés pour retranscrire le plus fidèlement possible la réalité de chaque produit et pour révéler la singularité, les détails qui font la noblesse, la beauté et l’authenticité des produits proposés par HESTIA.

Les produits présentés à travers la plateforme de vente en ligne www.arteslonga.com et identifiés comme mis en vente en ligne, sont proposés sous réserve de disponibilité.

Concernant les produits anciens présentés sur la plateforme de vente en ligne www.arteslonga.com et identifiés comme mis en vente sont des produits uniques. Ces produits ne peuvent donc pas être échangés ou remplacés.

Les autres produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit, HESTIA s’engage à informer le Client au plus vite.

Produits réalisés sur-mesure et/ou fortement personnalisés.

HESTIA propose sur sa plateforme de vente en ligne www.arteslonga.com des biens d'ameublement (exemples : tables de repas, dessertes, assises, mobilier de rangement, etc) :

- fabriqués sur mesure et de réalisation artisanale et dont le lancement de la fabrication est effectué uniquement et exclusivement à la commande,

- fortement personnalisés (tissu d'ameublement pour fauteuil, chaises, canapés) et de confection artisanale dont le lancement de la réalisation est effectué uniquement et exclusivement à la commande.

Ainsi, le Client peut directement passer commande de l'article réalisé sur mesure ou personnalisé de réalisation artisanale tel que présenté et décrit sur la plateforme de vente en ligne www.arteslonga.com ou donner son Bon Pour Accord avec signature après réception d’un devis personnalisé dans les 24/48 heures après une demande écrite du Client. Le Bon pour Accord accompagné de la signature du Client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 4 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ 

Les Conditions Générales constituent le socle de la négociation commerciale et sont communiquées au Client, à sa demande, conformément aux dispositions de l'article L.441-7 du Code de commerce. 

Les Conditions Générales prévalent sur les conditions générales d’achat et/ou les bons de commande émis par le Client, sauf acceptation formelle et écrite émanant d'un représentant dûment habilité de HESTIA.

Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à HESTIA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

Les Conditions Générales s’appliquent aux marchés publics passés par HESTIA et constituent un élément de l’offre connu et accepté par le Client, en qualité de pouvoir adjudicateur du marché. 

Le fait que HESTIA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations des Conditions Générales. 

De même, la nullité d'une clause des Conditions Générales ne saurait entraîner la nullité des Conditions Générales dans leur ensemble. 

HESTIA peut à tout moment modifier les Conditions Générales sans préavis. Toute modification ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées. 

ARTICLE 5 – COMMANDE 

5.1 Prise de commande 

Le Client passe commande sous sa propre et seule responsabilité, en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés, et porte seul son choix sur les Produits faisant l’objet de sa commande. 

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à un tiers sans l'accord préalable et écrit de HESTIA. 

5.2 Modification de la commande 

Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande par le Client devra être adressée par écrit, et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation par HESTIA. 

Toute annulation totale ou partielle d’une commande par le Client, entraînera à la charge du Client le règlement des frais déjà engagés par HESTIA. 

Si le Client souhaite annuler une commande pour laquelle les Produits ont d’ores et déjà été commandés auprès des fabricants, HESTIA se réserve le droit de facturer l’intégralité de la commande.

Le Client ne pourra demander l’annulation d’une commande de produits dont la fabrication est exécutée sur mesure ou réalisé exclusivement sur commande conformément à l’article L 221–28 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le Client de se prévaloir de son droit de rétractation. HESTIA se réserve le droit de facturer l’intégralité de la commande. 

5.3 Confirmation des commandes 

HESTIA se réserve le droit de refuser de traiter avec des Clients qui ne présentent pas une solvabilité suffisante. HESTIA peut demander, s'il le juge utile, des garanties de paiement au Client ; à défaut de telles garanties, HESTIA serait alors libérée de ses engagements. 

HESTIA peut également refuser toute commande qui ne correspond pas à ses références. 

5.4 Adhésion aux Conditions Générales 

Toute commande effectuée par un Client vaut automatiquement adhésion aux Conditions Générales. 

ARTICLE 6 – PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT – FACTURATION 

6.1 Prix 

Les prix des Produits indiqués au Client sont généralement exprimés en Euros et indiqués hors taxes (HT). Ils seront facturés HT ou toutes taxes comprises (TTC) selon le type de produits anciens (Régime TVA de la marge sur l'ancien - article 297 A du CGI et directive communautaire 2006/112/CE) ou neufs, le type transaction envisagé et selon que le Client soit assujetti à la TVA ou non. HESTIA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, et notamment les prix figurant au sein du catalogue HESTIA. 

6.2 Modalités de paiement 

Sauf convention particulière nécessairement écrite et acceptée par HESTIA, tous les paiements sont effectués au comptant

Si le paiement se fait à la livraison de produits, en cas de retard de paiement, le Client versera à HESTIA l’indemnité forfaitaire légale pour les frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, en application de l’article L.441-6 du Code de Commerce, et ce, sans formalité préalable. 

En outre, tout retard de paiement emportera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement par le Client d'un intérêt de retard égal au taux REFI de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points. Ces intérêts seront dus pour la période située entre la date à laquelle le paiement est dû et la date du complet paiement des sommes dues. 

HESTIA se réserve le droit de suspendre toutes commandes, quel que soient leur nature et leur niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due par le Client. 

 

ARTICLE 7 – TRANSPORT – LIVRAISONS – RECEPTION 

7.1 Transport – Transfert des risques 

Les frais et tous les risques afférents au transport des Produits sont à la charge du Client, y compris les risques de perte, de dommage, de détérioration, de destruction ou de vol. 

HESTIA pourra, sur demande expresse du Client et aux frais de ce dernier, souscrire une assurance pour le transport des Produits. 

Ceci ne fait pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner. 

7.2 Modalités de la livraison 

Lors de la prise de rendez–vous avec le transporteur mandaté par HESTIA, le Client informera le transporteur de  toutes les modalités d’accès. Préalablement le client se sera assuré de la dimension des produits pour permettre leur passage sans difficulté.

En cas de nécessité de location d’un élévateur ou d’une nacelle, les frais supplémentaires seront à la charge du client et facturés par le transporteur en sus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés sur le Site.

Le déchargement de la marchandise est exécuté par le destinataire des marchandises sous sa responsabilité. Si le transporteur se trouve face à une situation indépendante de sa propre volonté rendant impossible la réalisation de la livraison (exemples : obstacle ou obstruction d'un passage, cage d'escalier trop étroite et absence d'ascenseur, etc) les frais de représentation facturés par le transporteur sont directement à la charge du destinataire.

Si le Client destinataire n'est pas présent le jour convenu de la livraison et le réception de sa commande, les frais de représentation facturés par le transporteur sont directement à la charge du destinataire.

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités. Si le Client refuse ou ne prend pas livraison des Produits commandés et livrés, HESTIA serait en droit d'exiger le paiement intégral des Produits et le Client doit assumer, en plus du prix facturé, tous les frais additionnels, résultant du refus ou du défaut de livraison. 

7.3 Délais de livraison 

Les délais de livraison ne commencent à courir qu'à partir de la date de l'acceptation définitive par HESTIA de la commande du Client.

Les délais de livraison indiqués par le Client et conformes aux usages du commerce restent, en tout état de cause, fonction des possibilités d'approvisionnement de HESTIA. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Compte tenu de ce qui précède, HESTIA est libérée de l'obligation de livraison, et plus généralement de ses obligations, et ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison ou du préjudice direct et/ou indirect qui en résulteraient par suite, a fortiori, de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et l'empêchant, directement ou au travers de ses fournisseurs, de répondre à son obligation. 

Crise sanitaire :

Situation exceptionnelle liée à la pandémie du COVID-19 : toute demande écrite pour un remboursement de commande n'ayant pu être malheureusement livrée à cause de confinement ou autres restrictions décrétées par le gouvernement ne pourra faire l'objet d'un remboursement mais d'un avoir.

7.4 Réception 

HESTIA porte une attention toute particulière à la grande qualité des produits proposés à sa clientèle et à leur emballage et protection.

Néanmoins, le Client doit effectuer, lors de la livraison des Produits, toute inspection et vérification nécessaires pour lui permettre de s'assurer qu'ils sont conformes à sa commande, et que leur état est satisfaisant. 

Il doit faire, s'il y a lieu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), les réserves nécessaires à l'égard du transporteur dans un délai de trois (3) jours suivant la date de livraison des Produits conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code du commerce avec copie dudit courrier à HESTIA également envoyé par LRAR. 

Cependant, si, compte tenu de la nature du Produit, le défaut ne peut être découvert lors de l'inspection visée ci-dessus, la réclamation doit être envoyée dans les mêmes formes dans un délai de huit (8) jours de la découverte dudit défaut. A défaut de telles réclamations, les Produits sont considérés comme étant livrés en bon état, et le Client est présumé avoir renoncé à toutes réclamations et ne peut se prévaloir des défauts et vices apparents des Produits. 

Les produits anciens qui sont des produits uniques et ne peuvent donc pas être échangés ou remplacés.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à HESTIA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. 

7.5. Retours de marchandises
 - Droit de Rétraction

Hormis le cas de faute ou d’erreur imputable à HESTIA aucun retour de marchandises ne sera accepté sauf accord préalable et écrit de HESTIA.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande intégrale (article L121-20 du code de la consommation) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités à l’exception des frais de retour et de la garantie transport éventuellement souscrite qui restent à la charge du Client.

Lorsque HESTIA accepte les retours de marchandises, ceux-ci doivent toujours nous être faits dans les 8 jours qui suivent la date de notre accord et être effectués dans nos locaux : Entrepôt ARTESLONGA – 8, avenue du Chemin Vert - 77730 Saacy sur Marne.
 

Les marchandises retournées ne sont créditées qu’après acceptation et réception dans notre entrepôt. Elles ne donnent lieu à note de crédit que si elles nous parviennent dans l’état où nous vous les avons fournies. Tout produit qui aura été abîmé esthétiquement (rayures, déformations, sales) et par conséquent non vendable ne sera ni repris, ni remboursé. La note de crédit sera établie sur la base du montant de la facturation des marchandises.

Le transport des produits retournés est de votre responsabilité. Tout dommage subi pendant le transport retour mettra fin au droit de rétractation.

Pour les colis volumineux ne pouvant pas être renvoyés par La Poste, si le Client ne peut pas organiser le retour de son produit, HESTIA se propose d’envoyer un de ses transporteurs prendre le produit (ou les produits) à l'adresse du Client. Ci-dessous les frais de retour dont le Client devra s'acquitter, le montant forfaitaire sera déduit du remboursement :

Tranche de poids Prix TTC
De 0 à 50 kg 90 €
De 51 à 80 kg 150 €
De 81 à 100 kg 200 €
De 101 à 200 kg 250 €
De 201 à 300 kg 300 €
De 301 à 400 kg 400 €
De 401 à 500 kg 500 €
Supérieur à 500 kg 800 €

ATTENTION : le droit de rétraction ne s'applique pas pour les articles réalisés sur-mesure ou hautement personnalisés.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Les Produits livrés aux Clients demeurent la propriété exclusive de HESTIA jusqu'au paiement intégral du prix principal, frais et taxes compris. 

C'est pourquoi, le Client s'interdit de revendre, louer et donner en garantie, tout ou partie des Produits avant le complet paiement des montants dus à HESTIA. 

Si le Client fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le Client s’engage à en informer immédiatement HESTIA afin de permettre à cette dernière d’exercer son recours en revendication. 

La présente clause n’empêche pas que les risques liés aux Produits soient transférés au Client dès la livraison dudit Produit. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits Produits. 

Dans le cas de non-paiement d’une facture, HESTIA se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse sous quinze (15) jours et de revendiquer les Produits livrés, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis à HESTIA à titre de clause pénale. Il est expressément convenu que HESTIA pourra mettre en œuvre la présente clause quelle que soit la facture impayée, sur la totalité des Produits en possession du Client. 

ARTICLE 9 – GARANTIE LÉGALE 

Les Produits bénéficient de la garantie légale contre tout défaut ou vice caché, au sens donné par la loi française à cette garantie, qui affecterait les produits. 

En cas de vice caché, le Client pourrait exercer les actions reconnues par la loi et les tribunaux à l’acheteur d’une chose affectée d’un vice caché. 

Pour mettre en œuvre la garantie, le Client doit préalablement prendre contact avec le service clients de HESTIA. Le Client doit retourner les Produits accompagnés de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie. 

La garantie de HESTIA ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification du Produit non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés réalisés par le Client. 

ARTICLE 10 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL 

HESTIA collecte des données à caractère personnel concernant les Clients, dans le respect des dispositions de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée). Les données collectées par HESTIA sont utilisées afin de traiter les commandes passées, gérer le compte du Client et analyser les commandes. 

Les données du Client sont conservées par HESTIA conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL. 

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de HESTIA intervenant dans le processus de commande, de règlement ou de livraison. 

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier à HESTIA, 47 rue des Marais, 77260 Sainte Aulde. 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE 

Les cas de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil suspendront les obligations prévues aux Conditions Générales. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un mois, lesdites obligations seront résiliées automatiquement. 

ARTICLE 12 – LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE 

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. 

Préalablement à tout recours judiciaire, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif à l’interprétation et à l’exécution des Conditions Générales, y compris portant sur sa validité. 

En cas de conflit, à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Meaux. 

  

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